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105 651 résultats pour « article 511-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300593_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502566_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401041_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307671_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400551_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401116_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406686_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204546_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de son article L. 511-8 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201785_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation: " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506162_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513875_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L 511-8 et L 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté est également entaché d’erreurs de faits et de détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604099_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400990_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 551-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210657_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302086_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201980_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108999_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'article L. 511-2] ".

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461951.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 711-4 et des articles L. 711-5 et R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus respectivement les articles L. 511-8, L 511-9 et R. 562-2, d'un recours en révision

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2203649_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

mentionnés à l'article L. 511-2. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509017_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle

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