TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Charmensac (15500) demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner la maison, parcelle cadastrée section C n° 420, située dans le bourg de la commune de Charmensac, appartenant à M. D A, demeurant à l'EHPAD d'Allanche (15160), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. 
 Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 
 3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 
 4. En l'espèce, le maire de la commune de Charmensac fait valoir que le bâtiment dont M. D A est propriétaire, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune de Charmensac entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, 8 rue de la Marine à Pont-du-Château (63430) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : 
 - dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, parcelle cadastrée section C n° 420, situé dans le bourg de la commune de Charmensac, et dresser constat de l'état de ce bâtiment ; 
 - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment pour la sécurité publique ;  
 -  proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité. 
 Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Charmensac et le propriétaire par tous moyens utiles des jour et heure de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe dans les plus brefs délais, dans les conditions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Charmensac, à M. D A et à M. C B, expert.  
 Fait à Clermont-Ferrand le 5 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm