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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503107_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté (…) par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2307187_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401764_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302262_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

« Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104532_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Selon l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217299_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300072_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501739_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203764_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303867_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304402_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu': " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2402237_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu': " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500442_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300314_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B D, désigné par une ordonnance de la présidente du tribunal du 1er décembre 2022 prise sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, a rendu son rapport le 8 décembre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis Y

61372691cd58014677426996

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401112_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300374_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B D, désigné par une ordonnance de la présidente du tribunal du 1er décembre 2022 prise sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, s'est rendu sur place et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214364_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213973_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214432_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

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