. 2.

at the disposal of the Government" and had "no reason to find the resulting detention incompatible with Article 5 (1) (e) (art. 5-1-e) of the Convention" (point II-2 of the operative part of the judgment

5 § 4 of Protocol No. 11 and former Articles 47 and 48 of the Convention). 2.

   Par une lettre reçue le 18 août 1995, le Gouvernement a invité la Cour à rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 51 par. 2 du règlement B.   7.

necessary to consider the complaint relating to Article 6 § 2.

      Signed : Rudolf Bernhardt     President Signed :   Herbert Petzold   Registrar     In accordance with Article 51 § 2 of the Convention and Rule 53 § 2

In its report of 13 September 1996 (Article   31), it expressed the opinion that the applicant’s expulsion to Bangladesh would not be in violation of Article 2 (unanimously) but that it would constitute

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FAITE DE L'ARTICLE 51, ALINEA 2, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DES ACTES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE CONTREFACON, SEULEMENT S'ILS ONT ETE COMMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, EST LIMITATIVE, QUE CETTE ENUMERATION

4 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1005

apparaît que la somme litigieuse de 720 765 francs restait alors en suspens" ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société IPPA qui d'un côté invoquaient l'application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.

ORDONNE: Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la société BBR 51.

que ce protocole ne pouvait recevoir que la qualification juridique d'usage consensuellement appliqué dans l'entreprise depuis son instauration, les juges du fond ont violé les dispositions dudit article

VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

O R D O N N E : Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.M.

) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative