TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, la société civile immobilière de la Plaine 51, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 2 028,48 euros émis à son encontre le 26 novembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 2 028,48 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'association foncière de Connantre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2022, l'association foncière de Connantre, représentée par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI de la Plaine 51 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la SCI de la Plaine 51 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la SCI de la Plaine 51 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI de la Plaine 51 la somme demandée par l'association foncière de Connantre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Plaine 51.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'association foncière de Connantre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de la Plaine 51, à l'association foncière de Connantre et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Signé 
 Anne-Sophie MACH