AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01336
16 juin 2011
16 juin 2011
heures par semaine, alors même que la base de travail était de 40 heures effectives ; ALORS QUE tel que le soulignait l'employeur en cause d'appel et tel que l'avait retenu l'expert, il résulte de l'article
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Ch civ. 1-4 copropriété
69cf4b29cdc6046d47f0c667
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
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