La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant

; Attendu que l'article 503 n'édicte qu'une facilité de preuve de l'incapacité visée à l'article 489 lorsque la personne qui a passé l'acte litigieux est ultérieurement placée sous tutelle, la cause

Les dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, qui exigent du prévenu appelant l'élection d'un domicile, dérogent ainsi à celles de l'article 558 dudit code qui, d'une part,

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 6.

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

connaître qu'il souhaitait interjeter appel de cette décision ; que ledit courrier porte un cachet humide indiquant qu'il a été reçu le 22 janvier ; qu'il a interjeté appel dans les formes prévues par l'article

quatre branches : Attendu que Mmes E... et X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de l'action en nullité de la vente du 8 février 1980 qu'elles avaient formée sur le fondement de l'article

Y... à restituer la somme reçue en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de restitution, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 23 mai 2024 par la SCM Gynécologie Carnot aux fins d'entendre, vu les articles

G... veuve Y..., Bernard Y... et Dominique Y... doivent donc être déclarés recevables ; qu'aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, « les juges du fond ne peuvent être exécutés contre ceux

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation

378 et 392 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 503 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 378, 392 et 503 du code de

Réponse de la Cour Vu les articles 186 alinéa 4, 502 et 503 du code de procédure pénale : 7.

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

application de l'article 503 du même code est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

502, 503, 148-2 du code de procédure pénale et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6.