à remplir pour demander l'indemnisation des préjudices subis du fait des deux infractions poursuivies" ; Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi

société Boucherie Principale, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

remise au vérificateur qu'au mois de mai 1995 ; qu'en outre, malgré les difficultés financières de la société Gressino alléguées par Dominique X..., sa rémunération annuelle personnelle a progressé de 50

Soc. 9 décembre 2015.

précités. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième branche 9.

de 50 %, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances mais qu'elle est suffisante, le montant

des dispositions de l'article L. 324-9 et R. 324-4 du Code du travail est un élément d'appréciation de l'absence de mauvaise foi de l'entrepreneur ayant eu recours au travail dissimulé, l'obtention des

Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

L 654-2-2° du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2019 du code civil. » 15.

A la date du 13 mars 2017, le taux d’incapacité présenté par Madame [V] [Q] était inférieur à 50%.  

222-9 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de violences ayant entraîné une infirmité

La société CGEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de la condamner à payer les sommes provisionnelles de 10 300 euros et 50 119,24 euros aux syndicats des copropriétaires

L. 121-1 du Code du travail et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

Anita, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 5

jours avant la signature des statuts indique une répartition égalitaire du capital 50 % Cyril Z..., 50 % Dominique X... ; qu'en outre, quatre procès-verbaux d'assemblée générale signés par Dominique X.

presse se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes, ne répond pas aux exigences de l'article 50 de cette loi et n'a pu mettre régulièrement l'action publique en mouvement ; qu'un