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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
69d7f33fcdc6046d47aea275
3 avril 2026
3 avril 2026
, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523150_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 5.4 du même règlement : « L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2301853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
209 du code général des impôts et des articles 5.4 et 7.1 de la convention fiscale franco-suisse ; l'administration a en l'espèce fait une appréciation inexacte des faits et s'est fondée sur des faits
Source officielleChambre 1-4
63c1050bbf9fd47c90a13588
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 11/10/2022, l'appelant demande à la cour: Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procedure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514395_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 5.4 du règlement susvisé n°604/2013 : « L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’
Source officielle2ème chambre
DTA_2101641_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, l'article 5.4 du règlement de la consultation, relatif à l'examen de la recevabilité des offres, prévoit, qu'en cas d'offre irrégulière, l'acheteur a la faculté d'autoriser les soumissionnaires
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635de8683f470e3416dc4e
19 mai 2011
19 mai 2011
1.1.2, et s'agissant des travaux supplémentaires : contrat de sous-traitance II conditions particulières, article 5.3 page 6 : « aucun travail supplémentaire ou modificatif ne sera accepté ...
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
produit dans le cadre de la note en délibéré par l'avocat de [22] un mandat d'administration de biens conclu entre la société [33] et elle-même le 26 septembre 2013, selon lequel en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2309505_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant du prix, l'article 5.4 de la lettre invitant les candidats à soumissionner précisait que l'appréciation des offres se ferait sur la base d'une simulation financière établie au regard des prix
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10640
30 juin 2021
30 juin 2021
[B] était cadre autonome au sens des dispositions de l'article 5.4 de l'accord d'entreprise et nullement cadre intégré comme il le prétend ; qu'elle verse le mail du supérieur hiérarchique
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
20 février 2018, dans les délais et, à défaut d'observations adressées par le pouvoir adjudicateur dans les trente jours à compter de leur remise, la prestation était réputée admise conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE
5fca65a6b152d64e86fe4b97
29 octobre 2020
29 octobre 2020
convention instaure, au bénéfice des salariés, un temps de pause, temps de repos, compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue ; que l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408005_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
n'avait pas l'intention de s'y maintenir et s'est fait interpeller dès le lendemain à l'aéroport ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca1e4509cc68c186654b
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de production de pièces L’article 1104 du code civil disposent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00856
21 mars 2012
21 mars 2012
l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail obligatoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10043
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10044
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10577
31 mai 2017
31 mai 2017
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10578
31 mai 2017
31 mai 2017
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10581
31 mai 2017
31 mai 2017
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.
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