de travail effectif, soit 7, 58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale.

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, cet article 5.4 ne forme pas avec les autres articles de l'arrêté du 27 novembre 2019, un ensemble indivisible.

1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes clairs et précis de l'article 5.4 du contrat de prestations de services liant les parties, relatif à la rémunération de la SNC PANDORA, que «si

5.2 de la Convention ; 2° que l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit d'intenter une procédure tendant à faire contrôler par

a violé les dispositions relatives aux salariés à temps partiel du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention

réquisitions ont été prises le 23 septembre 2002 et la date d'audience fixée à la date de ce jour ; que l'audiencement a donc été effectué dans le délai de cinq semaines ; que les dispositions de l'article

Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la modification des articles 5.1 et 5.3 et à la création d'un article 5.4 de la convention collective

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception prise de la violation de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquée par

Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective

Avenant du 5 janvier 2017 relatif à la révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective

1.5 de la convention collective nationale de la CRF de 1986 ainsi que l'article IV C 1 de son annexe 1 ; alors, d'autre part, que le nouvel indice de rémunération prévu par l'article 5.4 de la convention

Elle fait valoir qu’en application de l’article 5.4 al.6 du cahier des charges, les événements suivants constituent des causes suspensives légitimes du délai de livraison pendant six mois : -découverte

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que la rémunération du temps de pause ne peut être

légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2021, * 8 870, 40 euros TTC à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre de l’indemnité de retard contractuelle due conformément à l’article

implique le droit à une audience à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser de sorte que la chambre de l'instruction a violé les articles 5.4, 6.1 et 13 de la Convention

L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE un défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence

, implique le droit à une "audience" à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser de sorte que la chambre de l'instruction a violé les articles 5.4, 6.1 et 13 de la Convention