Madame [S] [T] épouse [L], née le 18 juillet 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] à [Localité 7].

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu ensemble les articles 16, 493, 145 et 497 du code de procédure civile, - rétracté dans leur intégralité

494 du nouveau Code de procédure civile et doivent par conséquent être motivées ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui après avoir relevé que la requête en divorce pour faute présentée par M.

la demande d'annulation de l'ordonnance sur requête ; qu'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans

sociétés Larzul et Vectora n'étaient pas recevables à exercer un tel recours, par voie d'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 495 et 497 du code de procédure

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

Y... n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance du 31 août 2007 en ses dispositions ayant rejeté sa demande d'astreinte, mais ayant présenté, dans les formes prescrites par les articles 494 et suivants

495 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'inobservation des formalités prescrites par l'article 495 du code de procédure civile par l'huissier entraine l'annulation du procès-verbal subséquent

145, 496 et 497 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu nos ordonnances des 27 juin 2023 et 28 juin 2024, Vu le procès-verbal dressé les 20 septembre et 2 octobre

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marius Henri RAKOTONIRINA COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 18 MAI

Selon l'article 495, dernier alinéa, du même code, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

de la même cour d'appel l'ayant, par défaut, condamné, pour abus de confiance, à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

code de procédure civile, Vu les articles 493 à 495 du code de procédure civile, Débouter la société POMPES FUNÈBRES [J] de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 10 mars 2026 ; Débouter la société

496 et 497 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu l'ordonnance sur requête rendue en date du 23 septembre 2025, Vu les pièces versées aux débats, Juger que tant la requête que l'Ordonnance du président du tribunal

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, considérer l'action de ces victimes ou de leurs ayants droit comme prescrites ; Mais attendu qu'en application des articles L. 465, L. 495 et L.