de Rome ".

Cet article interdit d’indexer cet ajustement aux augmentations du traitement du personnel en service.

Au moment de l'introduction de la requête, elle résidait à Rome. Il s'agit d'une personne rom originaire de Bosnie-Herzégovine. 6.

    Le 9 novembre 2000, elle saisit le tribunal civil de Rome d’une demande fondée sur l’article 3 de la loi n o 164 de 1982.

Prénom NOM Date de naissance Lieu de résidence   Fabrizio FASAN 29/05/1946 Rome   Carmine ALBERELLI 30/06/1954 Rome   Luciano CACCIARI 14/12/1944 Rome   Antonio FERRETTI 22/06/1950

L’article L.111-2-2 dudit Code instaure l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés.

30 du Traité de Rome et à la directive communautaire n° 79/112/CEE.

dans un régime légal de sécurité sociale ; que, d'autre part, le 17 février 1993, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité

dans un régime légal de sécurité sociale ; que, d'autre part, le 17 février 1993, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité

  the   United   Kingdom (no. 1) , 26 April 1979, § 49, Series A no. 30,) the Government considered that by assessing what role the applicant had had in the commission of the predicate offence

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2002167 du tribunal administratif de Rouen est annulé.

Tracteur JOHN DEERE : l’EARL MAS COQUILLOU confirme être propriétaire d’un tracteur de 140 cv.

    On 24 August 2015, under Article 36 § 2 of the Convention and Rule   44   §   3 of the Rules of Court, the President of the Section granted the European Roma Rights Centre

nom de famille au sens de l’article 262.

Italie (n o 10929/19, §§   47-49, 7   avril 2022). 66.

    Sur le grief tiré de l’article 3 de la Convention relatif aux mauvais traitements allégués et à l’absence d’enquête effective 42.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, et affecté sa décision d'un excès de pouvoirs négatifs ; 5°/ qu'il résulte des articles 81 § 1 du Traité de Rome et L. 420-1 du code de commerce, que

Alain Laffarguette, demeurant 372, rue Wilson, 46000 Cahors, 19 / de la société OGEC Notre-Dame, dont le siège est 49, rue des Soubirous, 46000 Cahors, 20 / de l'agence P. Verlhac (M.