AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., A PAYER A CES DERNIERS LA SOMME DE 2 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AU MOTIF QU'IL PARAIT INEQUITABLE QUE LES EPOUX Y...

567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller

aux époux Y..., parties civiles, une somme complémentaire de 7 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que les juges ne peuvent accorder à la partie civile

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la culpabilité, la peine, les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir entendu les parties

475-1, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude X... à verser à la partie civile la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure

000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, A déclaré la constitution de partie civile de Babacar Z... recevable et régulière en la forme, A condamné Kamal X... à payer

ses frais judiciaires d'appel non compris dans les dépens ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser

Enfin, bien que prévenue, elle demande que la partie civile lui verse 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[D] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à Mme [P] veuve [H]. 29.

475-1 du Code de procédure pénale.

R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans

D... 25 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à Mme C... 3 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de

lui payer sur le fondement de cet article une somme de 5.000 francs, dès lors que des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale il résulte que seul l'auteur d'une infraction peut être

lui payer sur le fondement de cet article une somme de 5.000 francs, dès lors que des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale il résulte que seul l'auteur d'une infraction peut être

475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

le président et le greffier, par lesquelles il demande la confirmation du jugement attaqué, et la condamnation de monsieur B...à lui payer 1200 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure

500 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.