Cour d'Appel — 24 octobre 2006

MD DU 24 OCTOBRE 2006 No DU PARQUET : 06/00095 No D'ORDRE :

 M.P. C/ X... Christiane épouse Y...
Z... LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 

 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : 

 Monsieur BOUGON, Président, 

 Monsieur MINVIELLE, Conseiller, 

 Monsieur LE ROUX, Conseiller, 

 En présence de Madame CAZABAN, Vice-Procureur placé. 

 Et avec l'assistance de Madame D'ALES, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : 

 ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX

 ET : X... Christiane épouse Y...
Z... âgée de 59 ans, demeurant ... 33310 LORMONT, née le 02 Décembre 1946 à VINCEY (88), de Paul et de A... Irène, de nationalité française, Célibataire, sans profession, déjà condamnée, 

 PREVENUE, appelante et intimée, citée, libre, absente, sans avocat. 

 ET : 

 - LES 3 SUISSES prises en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 12, rue de la Centenaire 59170 CROIX Cedex, 

 PARTIE CIVILE, intimée, citée, absente, sans avocat, 

 - LE CREDIT LYONNAIS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 1853 rue Roger SCHWOB 33150 CENON, 

 PARTIE CIVILE, intimée, citée, absente, représentée par Maître KAPPELHOFF-LANOEON, Avocat au barreau de Bordeaux, 

 - LA POSTE-Direction Départementale, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 52, rue Georges Bonnac 33093 BORDEAUX CEDEX, 

PARTIE CIVILE, intimée, citée, absente, sans avocat. 

 - S.A.S. MATY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité Boulevard Kennedy 250040 BESANOEON, 

 PARTIE CIVILE, intimée, citée, absente, sans avocat. 

 - SOCIÉTÉ QUELLE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 125, rue de Montaran 45770 SARAN, 

 PARTIE CIVILE, intimée, citée, absente, sans avocat. 

 RAPPEL DE LA PROCÉDURE 

 Par actes en date du 26 décembre 2005 reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la prévenue X... Christiane épouse Y...
Z... et le Ministère Public ont relevé appel des dispositions pénales et civiles d'un jugement contradictoire à signifier, rendu par ledit Tribunal le 14 Juin 2005, signifié le 22 décembre 2005, à l'encontre de X... Christiane épouse Y...
Z... poursuivie comme prévenue d'avoir à CENON le 17 avril 2003 : 

 1) en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en présentant une carte d'identité au nom de B... Ivan, trompé le Crédit Lyonnais pour le déterminer à ouvrir un compte bancaire et à lui remettre un carnet de chèques et une carte bancaire, 

 Infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal ; 

 2) contrefait ou falsifié plusieurs chèques au préjudice du Crédit Lyonnais, 

 Infraction prévue par l'article L.163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier. 

 3) fait usage ou tenté de faire usage des chèques ainsi falsifiés en les émettant dans les circonstances suivantes : P.V No 1650/04 - B.T CESTAS Date émission no Chèque Bénéficiaire Montant 31.03.2004

1338370 3 SUISSES 265,08 ç 06.05.2004 1338370 3 SUISSES 347,83 ç 15.06.2004 1338370 3 SUISSES 357,02 ç 19.06.2004 1338370 3 SUISSES 290,44 ç S/TOTAL 1 260, 37 ç Date émission no Chèque Bénéficiaire Montant 28.02.2004 1338370 QUELLE 232,47 ç 04.03.2004 1338370 QUELLE 201,78 ç ...03.2004 1338370 QUELLE 402,62 ç 29.04.2004 1338370 QUELLE 17,99 ç 18.05.2004 1338370 QUELLE 74,40 ç 29.05.2004 1338370 QUELLE 140,71 ç 

 S/TOTAL 1 069,97 ç 

 PLAINTE DIRECTE DE MATY AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 

 Date émission no Chèque Bénéficiaire Montant 27.05.2004 1338370 MATY 268,95 ç 02.06.2004 133870 MATY 319,85 ç 

 S/TOTAL 588,80 ç 

 P.V No 1637/04 - BT TRESSES Date émission no Chèque Bénéficiaire Montant ignoréeignorée 1338370 ignoré 39,06 ç 03.07.2003 1338370 ignoré 38,41 ç 12.07.2003 1338370 SA GENISTAR 25,00 ç 21.07.2003 1338370 Jardinerie Moulinat 19,70 ç ignorée 1338370 MUTANT de BASSENS 52,90 ç 02.06.2003 1338370 La Poste 61,26 ç 09.06.2003 1338370 IMAZ IAAZOQUI 151,64 ç 22.07.2003 1338370 La Poste 151,00 ç 01.06.2003 1338370 La Poste 159,82 ç 

 S/TOTAL 698,79 ç 

 TOTAL 3 617,93 ç 

 Infraction prévue par ART. L.163-3 2o du Code monétaire et financier, ART. L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par ART. L. 163-3, ART. L.163-5, ART. L. 163-6 AL. 1, AL. 2

du Code monétaire et financier. 

 LE TRIBUNAL 

 Sur l'action publique : 

 A déclaré Christiane X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; A condamné Christiane X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour les infractions de : - ESCROQUERIE, - CONTREFAOEON OU FALSIFICATION DE CHÈQUE, - USAGE DE CHÈQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE. 

 Sur l'action civile : 

 A déclaré la constitution de partie civile du Crédit Lyonnais recevable et régulière en la forme ; 

 A fixé la somme de 1.722,44 Euros le préjudice du Crédit Lyonnais en raison de la faute d'imprudence de la victime qui a contribué à la réalisation de son dommage ; 

 A condamné Christiane X... à payer à la partie civile : 

 - la somme de 1.722,44 Euros à titre de dommages et intérêts ; 

 - la somme de 1.000,00 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. 

 A déclaré la constitution de partie civile de la société Quelle recevable et régulière en la forme ; 

 A condamné Christiane X... à payer à la partie civile : 

 - la somme de 1.069,97 Euros à titre de dommages et intérêts ; 

 - la somme de 50,00 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. 

 A déclaré la constitution de partie civile de la société Maty recevable et régulière en la forme ; 

A condamné Christiane X... à payer à la partie civile : 

 - la somme de 588,80 Euros à titre de dommages et intérêts ; 

 - la somme de 50,00 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. 

 A déclaré la constitution de partie civile de La Poste recevable et régulière en la forme ; 

 A condamné Christiane X... à payer à la partie civile : 

 - la somme de 372,08 Euros à titre de dommages et intérêts ; 

 - la somme de 50,00 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. 

 A déclaré la constitution de partie civile des 3 Suisses recevable et régulière en la forme ; 

 A condamné Christiane X... à payer à la partie civile : 

 - la somme de 1.100,00 Euros à titre de dommages et intérêts ; 

 - la somme de 46,00 Euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. 

 Sur ces appels et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 Septembre 2006, la Cour étant composée de Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE et Monsieur LE ROUX, Conseillers, assistée de Madame D'ALES, Greffier

 A ladite audience, la prévenue n'a pas comparu, ni personne pour elle ; 

 Monsieur le Conseiller MINVIELLE a fait le rapport oral de l'affaire ; 

 Maître KAPPELHOFF-LANOEON, avocat, a développé les conclusions de la partie civile Le Crédit Lyonnais ; 

 Madame le Procureur placé a été entendue en ses réquisitions ; 

SUR QUOI, 

 Le Président a informé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré à l'audience publique du 24 octobre 2006. 

 A ladite audience, Monsieur le Président a donné lecture de la décision suivante : 

 Attendu que les appels interjetés le 26 décembre 2005 par la prévenue Christiane X... épouse Y...
Z... et par le Ministère Public sont recevables pour l'avoir été dans les formes et délais de la loi ; 

 Attendu que la prévenue ne comparaît pas, bien que régulièrement citée en mairie après vaine tentative à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel, et n'a fourni aucune excuse valable pour justifier de son absence ; qu'ainsi la décision sera réputée contradictoire à son égard ; 

 Attendu que la partie civile le Crédit Lyonnais ne comparait pas mais est représentée par son avocat qui sollicite la réformation de la décision entreprise et la condamnation de la prévenue au paiement de la somme de 9.407,30 Euros outre une indemnité de 1.000 Euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 

 Attendu que les parties civiles Maty, Les 3 Suisses, La Poste et Quelle, ne comparaissent pas bien que régulièrement citées ; que la décision sera par défaut à leur égard ; 

 Attendu que le Ministère Public requiert la confirmation de la décision déférée ; 

 Attendu qu'il résulte de la procédure les faits suivants : 

 Le 17 avril 2003, Madame X... se rendait à l'agence du Crédit Lyonnais de Cenon pour ouvrir un compte, accompagnée d'un jeune homme en

fauteuil roulant qu'elle présentait comme étant son fils, Yvan B... Au moyen de documents d'identité falsifiés, elle obtenait moyennant un versement de 20 Euros, l'ouverture d'un compte avec délivrance d'un chéquier et d'une carte bancaire au nom de ce dernier ; 

 Elle utilisait frauduleusement la carte et le chéquier et une fois ce dernier achevé, faisait des photocopies de la dernière formule pour poursuivre ses agissements frauduleux auprès de divers commerçants ; Attendu que la prévenue a reconnu devant les enquêteurs les faits reprochés au demeurant établis par les éléments de l'enquête ; 

 Attendu en conséquence que c'est à juste titre que les premiers juges l'ont déclaré coupable des infractions visées à la prévention et l'ont condamné à une peine d'emprisonnement ferme dont le quantum est approprié à la gravité des faits reprochés et aux antécédents judiciaires de la prévenue déjà condamnée à deux reprises pour des infractions identiques ; 

 Attendu qu'il sied de confirmer la décision déférée sur les intérêts civils et de condamner en outre la prévenue à payer à la partie civile Le Crédit Lyonnais la somme de 300 Euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel. 

 PAR CES MOTIFS, 

 LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement envers la partie civile Le Crédit Lyonnais et par arrêt contradictoire à signifier envers la prévenue Christiane X... épouse Y...
Z... et par arrêt défaut envers les parties civiles Maty, Les 3 Suisses, La Poste et Quelle, 

 Déclare les appels recevables, 

 Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, 

 Y ajoutant, 

Condamne Christiane X... épouse Y...
Z... à payer à la partie civile le Crédit Lyonnais la somme de 300 Euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

 La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. 

 Le présent arrêt a été signé par Monsieur BOUGON, Président, et Madame D'ALES, Greffier présent lors du prononcé.