lui payer sur le fondement de cet article une somme de 5.000 francs, dès lors que des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale il résulte que seul l'auteur d'une infraction peut être

/ que la condamnation prévue par l'article 475-1 du code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470

1382 devenu l'article 1240 du code civil, et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer dans les limites des conclusions des parties

R.92 du Code de procédure pénale peuvent entrer dans les prévisions de l'article 475-1 dudit Code, ce texte ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans

A... et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué " condamne le Fonds de garantie automobile à payer à chacune des parties civiles la somme de 1 000 francs en application de l'article

Il lui sera donc alloué 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

payer * à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde la somme de 2. 050, 96 € ; * à Gilles Y...la somme de 4. 462, 04 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 800 € au titre de l'article

Maître RAFFY au nom d'Olivier Y... demande la confirmation du jugement et la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à Yann A... et Marc D....

475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire

Ils seront condamnés chacun à payer à chacune des partie civiles Deborah A... et Virginie B... une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 3000 francs soit 457,35 euros, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Danièle, 1500 € à titre de dommages intérêts, 100 € au titre de l'article 475-1 du CPP H... Emmanuelle, 1500 € à titre de dommages intérêts, 100 € au titre de l'article 475-1 du CPP I...

titre de l'article 475-1 ; au Crédit Lyonnais, la somme de 69 230 francs au titre de son préjudice matériel, les sommes de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article

. à payer à Loïc Z... une somme de 305 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il convient de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelante

Par ailleurs, l'article 475-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit