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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601243_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
acte ; - la décision attaquée n’est pas motivée ; elle se borne à faire état du procès-verbal du conseil médical ; aucune considération factuelle ne figure dans la décision ; - les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202084_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101407_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
mars 2020 n'a pas été instruite dans les délais prévus à l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'administration a commis une erreur de droit en s'abstenant de le placer en congé pour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305995_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
47-18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 en tant que l'administration a fait procéder à une expertise et saisi le conseil médical au-delà du délai réglementairement prévu par l'article 47-5 du décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2205744_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
lors qu'elle a été prise plus d'un mois après son accident de travail et qu'il n'a pas été placé en CITIS à titre provisoire en méconnaissance de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103290_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902821_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'une part, en l'absence du visa de la décision prévue à l'article 47-5 du décret n° 86-442 relatif à la désignation des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC003114004
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Les requérants dénoncent plusieurs aspects liés à leur détention provisoire qu’ils estiment contraires à l’article 5 §§ 1, 2 et 3 de la Convention. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302756_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision au regard du second motif cumulatif retenu, d'un taux d'incapacité inférieur à 25 %, dans la mesure où les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle satisfait ainsi à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101839_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
sécurité de la zone sud-ouest a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par l'avis émis le 8 septembre 2020 par la commission de réforme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC004997616
10 avril 2018
10 avril 2018
Elle a aussi estimé que l’absence de signification d’un arrêt directement au requérant représenté par un avocat n’était pas un motif valable au sens de l’article 47 § 5 de la loi n o 6216. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303900_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et dont le II est désormais codifié à l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
- elle est insuffisamment motivée ; - elle a été adoptée à l'issue d'un délai supérieur à cinq mois à compter de la transmission complète de son dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502643_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
temporaire imputable au service, constitutive d'une décision refusant un avantage dont l'attribution est un droit, est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201719_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200467_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu de l’article 47-5 du même décret : « our se rononcer sur l’im utabilité au service d l’accident ou de la maladie, l’administration dis ose d’un délai : / (…) 2° En cas de maladie, de deux mois
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500568_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Enfin, l'article 47-5 du décret précité dispose que : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident (), l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
13 du décret du 4 août 2004 n'a notamment pas été respecté ; les délais de traitement, résultant notamment de l'article 47-5 du 14 mars 1986, n'ont pas été respectés, en le jour de l'accident, le 18 mai
Source officiellePage 9 sur 3645