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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204882_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

: " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

: " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

: " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01778_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2119138_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01978_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 doit intervenir avant l'entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401275_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400772_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La déclaration d’accident de service ou de trajet prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205296_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

47-2, 47-3 et 47-18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02718_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501681_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - elle n’a pas eu la possibilité de participer à la Commission consultative paritaire du 15 juillet 2015 en méconnaissance de l’article 47-2 du même décret et de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602140_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 822-20 et L. 822-21 du code général de la fonction publique et de l’article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans la mesure où la maladie est imputable au service ; l’administration n’ayant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300789_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402190_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407019_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

insuffisamment motivé, qu'il est entaché d'une erreur de fait puisqu'il n'a pas demandé à être placé en disponibilité pour la période du 1er juillet au 31 août 2024, qu'il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100149_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret du 21 février 2019 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206947_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Selon les termes de l'article 47-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302036_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. () ". 11.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203676_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. () ". 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206563_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle

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