TA101 · 2ème chambre — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les délibérations du 14 avril 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) n° 08-20230414 relative au budget annexe des transports des personnes et le versement d'une subvention d'équilibre pour l'exercice 2023, n° 09-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau potable 2023, n° 11-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe assainissement des eaux usées 2023, n° 12-20230414 relative au budget principal de la CASUD et au vote du budget primitif 2023, n° 13-20230414 relative au budget annexe de l'eau et au vote du budget primitif 2023, n° 14-20230414 relative au budget annexe du service public de l'assainissement collectif (SPAC) et au vote du budget primitif 2023, n° 15-20230414 relative au budget annexe du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) - vote du budget primitif 2023, n° 16-20230414 relative au budget annexe de transports de personnes - vote du budget primitif 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir contre la délibération contestée ; 
 - la délibération n° 30-20230224 du 24 février 2023 relative au débat et au rapport d'orientations budgétaires pour l'exercice 2023 est illégale dès lors que la convocation du 17 février 2023 à la séance du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ; 
 - le rapport d'orientations budgétaires fait état de faits matériellement inexacts ;  
 - cette illégalité de la délibération n° 30-20230224 du 24 février 2023 entraîne l'illégalité des délibérations attaquées ; 
 - le devoir d'information des élus communautaires n'a pas été respecté du fait de la dissimulation de recettes de fonctionnement importantes au chapitre 73 ; 
 - cette insincérité budgétaire des comptes de la CASUD viole l'article 47-2 de la Constitution ; 
 - sa proposition d'amendement s'agissant de la délibération n° 12-20230414 relative au budget principal de la CASUD a été rejetée de manière injustifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la communauté d'agglomération du Sud (CASUD), représentée par Me Dumas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 2°) de condamner M. A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de lien suffisant entre les délibérations attaquées ; 
 -  les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la CASUD a déclaré accepter le désistement de M. A et se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchessaux, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Par son mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Par son mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la CASUD a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions la CASUD tendant à ce que M. A soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et des conclusions de la CASUD tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions de la CASUD tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la communauté d'agglomération du Sud (CASUD). 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, où siégeaient : 
 - Mme Blin, présidente, 
 - M. Monlaü, premier conseiller, 
 - Mme Marchessaux, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 J. MARCHESSAUXLa présidente, 
 A. BLIN 
 Le greffier, 
 F. IDMONT        
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.