CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

77 983 résultats pour « article 462 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

683fd4d19fc9cbe0b56b1041

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Source officielle

Page 9 sur 3900

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP fond

678021619c3ba90f51dc29df

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed61cdc6046d4769e8d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Vu le jugement rendu

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413850

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

107 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e090ccdc6046d475a5ab6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [W], née le 03 Février 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non comparante L’article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393939c988783351cd2860

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[P], entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) »), statuant au visa de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article L. 626-22 alinéa 9 (au lieu de L. 526-22 al. 9 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[K] sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ne se heurtait pas à la forclusion présentée par l'exposante puisque l'irrégularité résultait « d'une dénaturation des conclusions des

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0a80bcdc6046d47117261

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée, Vu l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

DC..., domicilié [...] , 46°/ M. N... KT..., domicilié [...] , 47°/ M. M... KO..., domicilié [...] , 48°/ M. EE... FC..., domicilié [...] , 49°/ M. SO... GD..., domicilié [...] , 50°/ M. EE...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a66c21c0e53e7907b72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 14 janvier 2025 Le magistrat en charge du dossier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3c3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 03 avril 2025 Décision du 03 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00020

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed163

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

grande instance y a fait droit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur appel de ce jugement rectificatif, d'avoir déclaré irrecevable ce recours par application du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c313

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre

6448c0b05ca6d8d0f8ef68c1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

mars 2023 par la société Cofidis, MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9eafecdc6046d473ca7e9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6710040bfac14a1f31d9b927

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 15 octobre 2024 Vu le jugement du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fea4ca7a459da3dcdeab8a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 10 avril 2025 Décision du 10 avril 2025

Source officielle
TJ

Service de proximité

6705886c1296b51ba2b729b9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUETE [H] [V] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Statuant sur la requête en rectification d’erreur matérielle, l’affaire non appelée à l’audience, en vertu de l’article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149326e046654dc50c71

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon les termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle