AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
683fd4d19fc9cbe0b56b1041
4 juillet 2024
4 juillet 2024
462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
Source officiellePage 9 sur 3900
PCP JCP fond
678021619c3ba90f51dc29df
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article
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