qu'elle lui est personnellement imputable " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) réprime toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical

le tableau n° 62 relatif aux affections provoquées par les isocyanates organiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article

état de cause, il n'est pas démontré que les audiogrammes réalisés en 2001 et 2003, soit plus d'un an après l'exposition au risque, l'ont été dans les conditions posées par le nouveau décret, a violé l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

d'amiante, et en limitant ainsi les hypothèses susceptibles d'être visées à ce tableau aux seuls travaux y figurant nécessairement à titre indicatif, les juges du fond violent, par fausse interprétation, l'article

L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une maladie professionnelle ne peut être admise ou indemnisée que dans la mesure où l'affection et où l'exposition au risque

de la sécurité sociale, auquel se sont substitués les articles L. 461-2 et L. 461-3 du nouveau code, des tableaux, établis par décret en Conseil d'Etat, déterminent des "affections présumées résulter

; que, selon l'article L. 496 de l'ancien code de la sécurité sociale auquel se sont substitués les articles L. 461-2 et L. 461-3 du nouveau code, des tableaux établis par décret en Conseil d'Etat déterminent

Selon l'article L. 461-2 de ce code : " () D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement

sociale peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité ; que selon l'article L. 496 de l'ancien code de la sécurité sociale, auquel se sont substitués les articles L. 461-2 et L. 461-3 du

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES L 412-16 ET L 461

L.461-2 et R.461-3 du Code de la Sécurité Sociale et ce, dès lors qu'il a été établi que le salarié qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son activité professionnelle, à l'action

régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Lo, au profit : 1 / de la Direction des constructions navales de Cherbourg, dont le siège est BP. 10, 50115 Cherbourg Naval, 2

Le Prado, avocat de la CPAM d'Epinal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

détruite car la maladie était préexistante à l'embauche et n'a pas recherché si le travail invoqué avait eu une influence sur l'évolution de la maladie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 412-1, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DROIT SYNDICAL DEFINI PAR L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL S'EXERCE LIBREMENT

acte à la CPAM de Seine-et-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile- de- France ; Sur le moyen unique : Vu l'article