étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement ; - l'article 7 de la directive communautaire n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

Il résulte de la combinaison de ces textes que le dernier alinéa de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que le preneur qui a droit au renouvellement doit réunir les mêmes

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

6-1 de la Convention précitée, est mélangé de fait et de droit et comme tel est irrecevable ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis et pris de la violation des articles 6 et 188 du Code de procédure

21 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 80, 81 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant

47 et 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ou à l'occasion de la procédure prévue à l'article 279 du Code des marchés publics ; que les deux procès-verbaux ont été rédigés conformément

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

société Technitherm, a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

Sur ce Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction

Elle indique également que le terrain nu de 2 500 m² loué à la société France télévisions n'est pas un local commercial au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce et qu'il s'agit d'un terrain

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé

150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

la liberté d’expression (condamnations en vertu de l’ancien article 8 de la loi antiterrorisme)   (Voir détails en Annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe