ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE «L'intérêt légitime de la société Dataxy n'est donc pas caractérisé au sens de l'article 45-2 3°.

l'établissement ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1993 aux motifs d'"une insuffisance professionnelle et une inaptitude aux fonctions de cadre, telles que définies par la convention collective 66 article

deux ans, dit que ce sursis sera assorti des obligations particulières prévues à l'article 132-45 3° du code pénal de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux

l'action en répétition de l'indu prévue par l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 est irrecevable car, d'une part, l'action ne concerne que les saisies-attributions et que, d'autre part, cette

X... n'a fait qu'exercer le droit qu'il tient de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en affirmant cependant que cette demande relevait exclusivement du juge de l'exécution, la cour d'appel

X..., nonobstant son défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que, selon l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution produit pleinement ses effets

grave sur la vie personnelle du requérant ; Attendu que, dès lors, il y a lieu d'accueillir la demande en suspension de l'exécution de la condamnation et de l'assortir de l'obligation prévue par l'article

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS DONNE, AU VU DU RESULTAT DE L'EXPERTISE, SON ACCORD SUR LE PRIX DE CESSION DES PARTS, LEUR VENTE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE, ALORS QUE LES ARTICLES

132-40 et 132-45 du Code pénal, des articles 495 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné François-Xavier X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un

Vu l'article 132-45 1 du Code Pénal, lui a imposé d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle.

dont 14 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans sous les obligations particulières prévues par l'article 132-45-1 , 3 et 5 du nouveau Code pénal sans que le président procède à l'avertissement

[S] à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans dont deux ans assorti d'un sursis probatoire pour une durée de trois ans, ce sursis étant assorti des obligations prévues aux articles 132-45 1°,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement .

250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS S'EXPLIQUER SUR LES REGLEMENTS, ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETANT PRECISE A L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT 3 QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES

45 alinéa 3 de ce décret permettaient seulement ler nominantion provisoire sur des postes vacants qui ne pouvaient être pourvus immédiatement ; qu'il suit de là qu'à la suite du transfert de laboratoire

A... exerçait un commandement sur des ouvriers ou des collaborateurs, il avait la qualification de cadre, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 48 de la convention collective ; et alors, enfin, qu'en