En application des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est pour répondre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

805 du code de procédure civile).

du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article

1009-1 du code de procédure civile.

la Cour au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la société GBM

562 du code de procédure civile.

SUR CE: Sur la note en délibéré reçue le 21 mars 2024 de Mme [D] [C] Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444-4 ».

Par courrier en date du 3 mars 2014, le conseil de Mme [C] et Mme [S] demande le rejet de cette note en délibéré en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

56, 73 et 74, 367, 901, alinéa 4 du code de procédure civile, des articles R.311-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1355 du code civil, de : - ordonner la jonction

MOTIFS Sur la recevabilité du décompte et des demandes présentées par Monsieur [R] En vertu de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune

SUR CE, NOUS, PREMIER PRÉSIDENT : Attendu qu'ainsi qu'il est prévu à l'article 445 du code de procédure civile les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture

MOTIFS DE LA DECISION Sur le courrier reçu en délibéré Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

[H], non autorisées en délibéré, en application de l’article 445 du code de procédure civile.