Sur le fondement des articles L. 442-1 du code de commerce et suivants, la SCEA La Rosée estime être en relation d’affaires avec la SAS Ribeprim depuis 2006 et que celle-ci peut être qualifiée de stable

442-6 al 1 du Code de commerce.

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

L.442-1 du code de commerce ; - prononcé la résolution judiciaire de la commande référencée BC 17265 ; - condamné la société Borgese Auto à faire enlever le véhicule Volvo XC90 immatriculé [Immatriculation

[P], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 721-3 du code de commerce,

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 12 juin 2023, la société Migma.Com demande à la Cour de : Vu l'Article L.442-1-II du code de commerce Vu

L. 442-6 du code de commerce ; que le président du Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (l'Autorité), a alors assigné, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

Par conclusions datées du 4 octobre 2024, Millesime, Ekip et Ajilink demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce * Constater l'absence

L.442-1 du code de commerce, que même si elle existait, le créancier peut résilier son contrat sans préavis en cas d'inexécution suffisamment grave.

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, la société Cegelec Ouest Télécoms demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 17 décembre 2024, la société Volvo Car France demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce et des articles

les articles L. 131-2 et L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 110-4 et L 442-1 du Code de commerce, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 212-1 du Code

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable

de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants

qu'il n'y a pas eu rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L 442-1 du Code de Commerce et déboute la société VICTORY CATTLE LIMITED de l'ensemble de ses demandes formées