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24 904 résultats pour « article 442-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e30a32cdc6046d47a6a38b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

682da39000b5200436290e80

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

Source officielle
TCOM

VENDREDI

67f7e47fcf40727a003b933e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions développées à la barre, l’association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

67a5cc129324999a646f8f6c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l’audience du 31 mai 2024, KIMOUS COMMUNICATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du code de commerce, Condamner solidairement les

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

694d917a75782d5f06a5c569

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la société [3] sur le fondement de l'article 442-1 du code de commerce est totalement improbable puisqu'elle est dirigée par la société [2] dont la responsabilité est recherchée, - subsidiairement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6870e774d395d6ba9f1f40e7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S’agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l’article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal de commerce de Lille a jugé que le litige concerne l'application des dispositions de l'article 442-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

691c02888b6588a4f891df0d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal de commerce de Lille a jugé que le litige concerne l'application des dispositions de l'article 442-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

67a5cc139324999a646f8fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au visa de l’article L 442-1 du code de commerce, elle demande l’application d’un préavis de 12 mois, le paiement de ses investissements non encore amortis et des coûts d’enlèvement du stand, conduisant

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TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

694e213f75782d5f06afb5bd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

67ef973202fc178212ebb29c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

n°2 régularisées à l‘audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

67ef972702fc178212ebb267

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l’audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

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