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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100494_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200508_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2000985_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2310461_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401647_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218096_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104892_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200921_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation " Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2201293_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par arrêté en date du 18 décembre 2007, le préfet de l'Essonne a fixé à trois ans le délai visé à l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à partir duquel les personnes qui ont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f56

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

lieu et à l'occasion du travail, authentifiée par l'employeur dans la mesure où il n'a pas contesté la réalité de l'accident, et actée au registre d'infirmerie en application des dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400228_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405318_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2007

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200542_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2306523_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2500068_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ;-être dépourvues de logement.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209507_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. ().

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406492_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 441-1-4 (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501134_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

/ (…) - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 (…) ».

Source officielle

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