Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Y... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que l'article 44-1 de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n

de lui délivrer d’une part, un certificat de travail dans les formes prévues à l’article 44-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, d’autre part, l’attestation destinée à France Travail, dans un délai

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès ... du Conseil d'Etat

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4-1 et 4

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit de timbre de 100 F applicable

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs