TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Godemer, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer d’une part, un certificat de travail dans les formes prévues à l’article 44-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, d’autre part, l’attestation destinée à France Travail, dans un délai de trois jours calendaires à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir celles relatives aux frais liés au litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Paris, le 6 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
  
S. Davesne 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, ministre d’Etat, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.