du chef d' importation en contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

38, 336, 392, 343, 369-4, 414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

Aux termes de l'article R. 436-65-2 du code de l'environnement : " La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille. ".

p, 433 et 435 de la section D du plan de la commune de SAINT-JEURES ", soit les actuelles parcelles 273 et moitié sud de 274 ; qu'enfin l'acte de partage du 19 avril 1847 de la succession de Jean L...

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en estimant encore que le comité d'établissement de l'association avait pu valablement mandater la société Syndex, dans

octobre 2003), d'avoir suspendu la procédure de droit d'alerte qu'il a initiée le 30 mai 2002, alors, selon le moyen, que : 1 ) selon l'article L. 435-2 du Code du travail, les comités d'établissement

L. 432-1, L. 431-5, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 66 de la constitution

-Denise B... sont propriétaires de parcelles voisines cadastrées section B no 432, 434, 435, 436 et 437, tandis que les époux Robert C...

L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale : 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M.

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius

L. 423-18, alinéa 2, L. 431-1-1 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont seules réglementées les mentions que doit contenir le document affiché dans l'entreprise en vue

The defence must be notified of that date (Article 436 §§ 1-2). 17.