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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200841_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2400534_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus du titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2407600_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214984_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412118_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnait l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405958_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfait à toutes les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203626_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le 26 novembre 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 devenu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210620_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2302433_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203769_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation justifie de faire droit à sa demande ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404025_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète n'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2202199_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il l'avait présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205786_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 435-3 du code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. " et aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel,
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02750_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code, dès lors que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508749_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît l’article R. 435-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412283_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle a déposé peu avant ses 19 ans une demande de titre de séjour comme le permet l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 9 sur 9017