TA80 · 4ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Oise, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation justifie de faire droit à sa demande ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit d'observation. 
 Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022 à 12h00. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant pakistanais né le 30 avril 2004, déclare être entré en France le 27 janvier 2021 démuni de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 2 novembre 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Il est constant que M. B a été confié à l'aide sociale à l'enfance, après l'âge de seize ans. Si le requérant se prévaut de l'évolution positive de son comportement, de ses capacités et de ses acquis, il ressort des pièces du dossier qu'inscrit au pôle " activités de jour " du groupe SOS Jeunesse, il justifie seulement de la réalisation de trois stages sur de courtes périodes dans le milieu, notamment, de la restauration rapide. Par suite, quand bien même M. B apporterait satisfaction à ses employeurs, lesquels l'encouragent pour la suite de son avenir professionnel, il ne démontre pas, à la date de la décision attaquée, suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M .B le titre de séjour qu'elles prévoient. 
 5. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. En se bornant à soutenir que la décision attaquée réduit à néant l'ensemble des efforts qu'il a mis en œuvre en vue de son intégration sur le territoire français et engendre, par conséquent, un arrêt brutal dans son parcours, M. B, célibataire et sans charge de famille, ne fait état d'aucune circonstance permettant de traduire son insertion suffisante en France. A ce titre, il ne fait état, notamment, d'aucuns liens personnels tissés sur le territoire français et n'établit, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches au Pakistan, ni qu'il existerait un obstacle sérieux à sa réinsertion tant personnelle que professionnelle dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. B, la préfète de l'Oise n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales citées au point précédent. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête ainsi que de celles relatives aux frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme C et Mme D, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. DLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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