mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ils se sont succédé, sans que les questions soient entachées du vice de complexité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du code de procédure pénale. 7.

domicile de la prévenue, à d'inutiles recherches d'indices et de traces, l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée" ; "alors que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article

coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de

Infraction prévue par les articles 434-29 2o, 3o, 434-27 du Code Pénal et réprimée par les articles 434-29, 434-27 al. 2, 434-44 al. 1, al. 4 du Code Pénal.

450-1 du Code pénal " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 224-6, 434-27, 434-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

volontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1986 qui pour pollution de cours d'eau l'a condamné à 5.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lors que David X... a réussi à retirer un poignet de ses menottes et a poussé dans les escaliers le fonctionnaire de police pour faciliter sa fuite" ; "alors, d'une part, que constitue au sens de l'article

2021 et le 31 décembre 2021, abstenue d'informer les autorités judiciaires ou administratives des crimes de viols dont elle avait connaissance, subis par sa fille, la chambre de l'instruction a violé l'article

131-6 du Code pénal parmi lesquelles figure la suspension du permis de conduire ; qu'en outre, s'agissant des délits d'atteintes à l'action de la justice pénale, seules, aux termes de l'article 434-45

SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the foreseeability of the applicants’ conviction for the offence of unnamed disaster ( disastro innominato) by culpable negligence provided for by Articles

stupéfiants », motifs impropres à caractériser les conditions dans lesquelles le téléphone litigieux avait pu être utilisé pour commettre, préparer ou faciliter ces infractions, la cour d'appel a violé l'article

Frédérique Z... sans peine ni dépens du chef de DÉLIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE OU ENGIN, faits commis le 9 août 1998, à LARZICOURT (51), (NATINF 42), infraction prévue par (article

Germain coupable de : COMPLICITE DE DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 07 / 2005 à 16 : 20, à ORLEANS (45), NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434

faux témoignage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Z] aurait eu d'avoir embouti un véhicule en stationnement avec sa voiture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 434-10 du code pénal, ensemble l'article 593 du