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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon l'article L. 424-2 de ce même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". 3.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466515.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 424-2 et R. 423-23 du code de l'urbanisme en jugeant qu'aucun permis de construire modificatif n'avait été produit dans les quatre mois suivant la notification du premier jugement ni même jusqu'au
Source officielle1ère chambre
DTA_2101199_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
4 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que les travaux déclarés portent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603540_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
appréciation ; *la décision portant refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler méconnaît l’article L. 424-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2300396_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308567_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2202251_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168507
27 septembre 2004
27 septembre 2004
et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181103
23 juin 2004
23 juin 2004
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492162.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D d'un permis de construire régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme. Par un arrêté du 10 janvier 2020, le maire d'Andelnans a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400707_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle a déposé une demande de permis de construire le 26 mai 2023 ; en vertu de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme, elle est titulaire d’un permis de construire tacite délivré
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008123883
30 décembre 2002
30 décembre 2002
et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003484_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602349_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501258_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100546_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où :
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
17 février 2010
L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006059_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - le maire n'était pas compétent pour refuser le permis de construire dans la mesure où il a émis un avis favorable au projet contraire à l'avis de la DDT
Source officiellePage 9 sur 9815