taxées et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 200 000 euros ; "aux motifs que le délit réputé importation sans déclaration, prévu par l'article

    Lorsque seul l'accusé a interjeté appel, la cour d'appel peut infliger une peine plus sévère que celle prononcée en première instance si elle statue à l'unanimité (article 424 § 2 CPP).

rejet

417-2-B DU CODE DES DOUANES, UN FAIT DE CONTREBANDE, SANCTIONNE PAR LA CONFISCATION DU MOYEN DE TRANSPORT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 416-2° DU MEME CODE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 434 DU CODE

    When only the accused has filed an appeal, the court of appeal may impose a sentence heavier than that imposed at first instance if that decision is reached unanimously (Article 424 § 2 CCP

2006 and June 2015, and Article   424 § 2, as in force since June 2015).

L. 424-2, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné William X... à payer à Michèle Y..., épouse Z..., la

le Fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-2 L. 424-10, L. 425-10, L. 420-1, L. 420-2 et R. 424-5 du code l'environnement, les articles L. 515-14 du code civil

que le législateur a réglementé dans le chapitre du CPP consacré à la réouverture des poursuites pénales, peut être introduit par la personne condamnée, par le biais du tribunal de première instance (article

L. 424-2 du code de l'environnement.

L. 425-14 auquel renvoie l'article L. 424-2.

inscrit () " L'article R. 424-2 dudit code dispose : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de

délégués du personnel, à 1 500 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

général des collectivités territoriales » et n’a pu faire courir les délais des articles L. 424-1 et R. 424-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-2 et R. 424

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que c'était à bon droit que l'indemnité allouée avait été fixée au minimum de 50 % prévu par l'article R.424-2 du Code de l'aviation civile, en l'absence

Aux termes de l'article R. 424-2 de ce même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Le moyen est pris de la violation des articles L. 424-3, L. 424-4, L. 428-5-1 du code de l'environnement, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au