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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107767_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Le délai d'instruction des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00234_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l’article R* 423-18 du code de l’urbanisme, déterminé dans les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d62

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

SYNDICALES REPRESENTATIVES NI NE FIXAIT A FORTIORI LES MODALITES D'UNE TELLE CONVOCATION LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600499_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-18

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600511_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-18

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303934_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R* 423-18 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207830_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire aux stipulations

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be52

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

que le 28 octobre 1999, le syndicat CGT a sollicité l'organisation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de la société Thiercelin conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02881_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304841_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01494_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502711_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de violences conjugales ; est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.423-5 et de l’article L.423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

constaté que l'ASNIF "s'est montrée active" en demandant la mise en place des élections qui, jusque là, n'avait jamais été spontanément organisées par l'employeur en violation des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305170_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01496_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200094_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir est, selon l’article R. 423-18 du code de l’urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : « a) Un délai de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302970_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305222_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201957_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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