QUS..., domicilié [...] , 420°/ à M. MC... JB..., domicilié [...] , 421°/ à M. OF... FE..., domicilié [...] , 422°/ à M. AK... AT..., domicilié [...] , 423°/ à Mme TLJ...

Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des

de Crédit mutuel de Béthoncourt Héricourt, dont le siège est ..., 423°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Luxeuil-les-Bains, dont le siège est ..., 424°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Semouse

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle

-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

593 du Code de procédure pénale ; " 4) alors que si la preuve est libre en matière pénale, il n'en va pas de même, aux termes de l'article 427, alinéa premier, du Code de procédure pénale, dans les

L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce ainsi que celles des articles 81 et 82 du Traité CE devenu 101 et 102 TFUE et a prononcé des sanctions pécuniaires à leur encontre ; Sur le premier moyen du pourvoi

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie,

Article 424 § 1 reads as follows: “The Plenum shall consider cases exclusively on the points of law.”

demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées de 25 %, et a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise ; que l'article 36 versé aux débats et communiqué à l'expert était

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

L. 425-6 dès lors que la plainte déposée contre son mari a été classée sans suite, qu'à titre subsidiaire, elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 423-23, dès lors qu'elle n'établit pas être

-4 à L. 422-8 du code des communes modifiés et étendues aux autres collectivités territoriales par le paragraphe III de l'article 119 de la présente loi. () ".

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux mémoires déposés pour Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris de la violation des articles

VSP... , 420°/ à M. MX... OY..., domicilié [...] , 421°/ à M. CR... VN..., domicilié [...] , 422°/ à M. YG... FT..., domicilié [...] , 423°/ à M. TT... PT..., domicilié [...] , 424°/ à M. CM...

de discipline, prévu par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et la circulaire du 20 octobre 2016 du ministre de la fonction publique, n'a pas été respecté.