En premier lieu, la décision contestée mentionne dans ses visas les articles L. 422-1, L. 422-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement

est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait

Aux termes de l’article L. 422-4 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis (…) recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment

Dès lors, conformément à l'article L. 422-4 précité du même code, et alors, ainsi qu'il vient d'être dit, que ledit territoire est intégralement soumis au RNU, le maire était tenu, ainsi qu'il l'a fait

111-4 du nouveau Code pénal, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail, 427, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ;

à fournir les pièces complémentaires obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 422-4. (...)

L. 422-1. 4.

L’indemnité accordée par la commission est versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, sur le fondement de l’article L. 422-4 du code des assurances.

portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code

En ce qui concerne la légalité de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2021 : Aux termes de l’article R. 422-4 du code de la route : « Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires

Mme B soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle suit

régionale d'assurance maladie d'Ile de France a constaté que le personnel de cet établissement était exposé à des risques professionnels, - qu'en conséquence, et en application des dispositions de l'article

, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15°

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433

du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () " 4.

l'article L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement. 2.