B, présentée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête par laquelle M.

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 6.

L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il lui était demandé de décider de l'affectation, en un lieu déterminé, d'un représentant de l'employeur, alors qu'il

du décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de

MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME CONCERNE LES SEULS EDIFICES ENGLOBANT

Toutefois, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code précité a été classée sans suite le 1er septembre 2023.

L.422-1 à L.422-3.

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour caractériser l'infraction, la juridiction du second degré retient

L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si dans chacun des établissements considérés on ne retrouvait pas, d'une part, un groupe de salariés

R. 421-1 du code de justice administrative. 6.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13

public tiré de ce que le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé à tort sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de faire application de l'article

L. 421-1 et L. 480-4, du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

L 422-1 à L 422-3.  

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE A LA REQUETE DE L'UNION

médical comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; enfin, qu'en se bornant

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ; - elle remplit les conditions posées par l’article L. 421-1 du code de l