[G] demande à la cour, au fondement des articles 1347, 1372 à 1375 du code civil, de l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 416 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son

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contraire que le directeur interrégional des douanes de PACA-Corse pouvait représenter en justice le directeur général de douanes et droits indirects sans pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles

Article 416 - Suspensory effect of the appeal “An appeal lodged within the time-limit suspends the enforcement of both the criminal and the civil branches [of the decision], unless the law provides otherwise

In two sets of criminal proceedings the first applicant was convicted of participating in a criminal organisation (Article 416 of the Criminal Code, “CC”) until respectively 1968 and 1983.

, CE SEUL FAIT SUFFISAIT POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREBANDE AUX TERMES DES ARTICLES 414, 416, PARAGRAPHE 2, ET 417, PARAGRAPHE 3, COMBINES ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT

38, 78, 416 et 417 du Code des douanes, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du

pénal français ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la distinction qu'opère le droit italien entre la participation à une association de malfaiteurs de type mafieux, prévue et réprimée par l'article

X... sur la base de l'article 416 du code pénal italien pour association de malfaiteurs et à supposer que cette décision soit revêtue de l'autorité de la chose jugée, il ne ressort pas des pièces versées

Sur les conclusions dirigées contre l’ancien organisme de tutelle : Aux termes de l’article 416 du code civil : « Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l’infraction prévue à l’article 416 bis du code pénal, l’existence des exigences énumérées à l’article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve

Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.03.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article

Maylis MENEC, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure

8" dans lesquels il intervenait, ne comportait pas nécessairement par les termes employés le pouvoir de déclarer les créances, la cour d'appel a violé les articles 411 et suivants, 853 du nouveau Code

En somme, l’article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle combiné avec l’article 416 du nouveau code de procédure pénale ne garantit pas à des demandeurs dans une situation telle que celle du requérant

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 416 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure