de l'article 40 du code de procédure pénale n'a été déposé.

dans le cadre des dispositions des articles 40 du code de procédure pénale et L. 135-1 du code général de la fonction publique ; la manifestation statique en cours devant l'hôtel de la collectivité ne

R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

PRETEND SE FONDER SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MELUN ; QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

40 du code de procédure civile ainsi que les articles R. 517-3 et R. 517-4, alinéa 1er, devenus R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Toulon de produire

La partie adverse concluait au débouté et réclamait une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de toute mention nominative, alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, a, en outre, été transmis au procureur de la République à l'appui d'un signalement fondé sur l'article

40 du code de procédure pénale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner la production des pièces sollicitées ; 4°) d'ordonner le renvoi devant une autre chambre d'accusation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure

Les conclusions de la demande de Mme E A dirigées contre l'avis donné par la préfète de la Nièvre au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ont été rejetées

40 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En deuxième lieu, la commission rappelle que le second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice

40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Lorraine de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres

 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

40 du code de procédure pénale ; 3°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel pour qu'elle dépayse le contentieux ; 4°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de produire les documents

Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande

juridictionnelle, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, constituent