le franchiseur énoncée à l'article 4-2 du même contrat de franchise est sans portée en l'espèce, rejeté toutes les autres demandes et partagé par moitié les frais d'arbitrage, ordonné l'exécution provisoire

; que la Cour d'appel a constaté que l'article 4-2 du contrat de bail commercial liant les parties mettait à la charge du preneur l'obligation de faire assurer les locaux contre les dégâts des eaux et

4 § 2 de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires en date du 2 mai 1973 (Convention Marpol), a déclaré le capitaine coupable des faits qui lui étaient reprochés,

exclus du protocole en application de l'article 4-2 pourra être calculé à partir de la comptabilité réelle de l'exploitant selon la méthodologie exposée à la section III » ; que toutefois la SCEA GUILLET

The applicant’s complaint under Article 4 § 2 of the Convention concerning the obligation imposed on him to pay an allegedly excessive sum of money for his early retirement from the armed forces where

    Alleged violation of Article 4 § 2 of the Convention 33.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Russia (communicated case) - 29442/18   Article 4 Article 4-2 Forced labour Penalty of community work for administrative offence: communicated In 2012 the penalty of community work was introduced

donneur d'ordre qui a la charge de leur exécution ; et que le transporteur ne pouvait donc être condamné à supporter seul le poids du sinistre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

4-2 Ub du règlement du plan local d'urbanisme. 3.

  Portugal (no. 2) [GC], no. 19867/12, §§ 62-65, 11 July 2017)?

former un recours devant le Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service " Radio Courtoisie ", conclue le 8 février 2012 entre le CSA et l'association Comité

l'accord signé le 27 juin 1992, sans égard pour le fait que ces primes correspondaient à l'exercice 1991 auquel le nouvel accord n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS PENDANT VINGT ANS EN SA QUALITE DE MILITAIRE JUSQU'A LA CESSATION REGULIERE DE SES FONCTIONS ; QUE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PREVOIT D'AILLEURS DANS SON ARTICLE

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 4.

prévue par ces dispositions ; - les travaux méconnaissent l'article 4-5-2 relatif à l'emprise au sol des constructions qui est de 165,48 m² et dépasse donc la limite de 81 m² prévue par ces dispositions

pour travail de nuit durant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 ; Attendu que pour faire partiellement droit aux demandes les jugements retiennent que l'accord du 28 mai 2002, en son article

Aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service de télévision " Direct 8 ", devenu C8, conclue le 10 juin 2003 entre le CSA et la société Bolloré Médias, aux droits de laquelle est venue