août 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

DE DEPOT ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant pas le litige sur ladite compensation, les juges du fond ont commis un déni de justice en violation de l'article

elle l'a fait, sans remettre en cause le principe de la créance au titre de ces frais divers, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

J... au titre des articles 461 à 463 du code de procédure civile, faute d'avoir émis des prétentions répondant aux prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré irrecevable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

rejetant purement et simplement la demande du Crédit commercial de France par les motifs critiqués, la cour d'appel a refusé de statuer sur le litige qui lui était soumis et violé les dispositions de l'article

taille-haies et du compresseur à la preuve de leur existence, sans prendre parti sur celle-ci faute de preuve, la cour d'appel de Caen a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil

[W] au seul prétexte de l'insuffisance des preuves qu'il lui a fournies, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Alors 4°) qu'il incombe à la cour d'appel de

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004), que le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013

du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article R. 663-3 du code de commerce dispose que le nombre de salariés à prendre en compte

X..., de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur

829 et 832-4 du code civil.

4 du code civil, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur ne pouvait mettre en oeuvre une procédure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du Code civil et 809 du nouveau

en décidant qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-9, L. 13-17 et L. 13-19 dudit code, alors