Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

§1) ; qu'en statuant ainsi en l'absence d'écrit en portant connaissance au greffe, la cour d'appel a violé les articles 394 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Portalis DBVI-V-B7H-PGO4 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 09 Janvier 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 4] -23/0012 CLINIQUE ESQUIROL [Localité 8] C/ [7]

23/00193 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGO6 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 09 Janvier 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 4] -21/00297 CLINIQUE ESQUIROL [Localité 7]

304.20 euros 8.1 euros 6 152.98 euros 391 182.68 euros 13.80 euros 6 166.78 euros 392 16.65 euros 13.15 euros 6 179.93 euros 393 160.88 euros

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

B se borne à produire l'acte de vente du 16 mai 2016 de la parcelle n° 393 mentionnant une servitude de passage pour accéder à cette parcelle sur la parcelle n° 395.

ORDONNANCE N° 25/90 N° RG 24/03706 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTIT 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 17 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 6] -23/40 [7]

25 N° RG 23/03699 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY4K 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 28 Août 2023 - Pole social du TJ de [Localité 6] -21/00868 ENGIE C/ [7]

SUR LE DESISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 399 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Par renvoi de l'article 405, les dispositions des articles 396, 397 et 399 du code précité sont applicables au désistement d'appel.

24/04/2025 ORDONNANCE N° 32/25 N° RG 24/01334 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFJL 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 06 Février 2024 - Pole social du TJ de [Localité 7] -22/00228