L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

450 du code de procédure civile

L'article 1226 du Code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

SUR CE Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 392 du code de procédure civile si l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, tel n'est pas le cas de la suspension d'instance qui laisse courir le délai de péremption

394, 397 et 846 du code de procédure civile, pour constater le désistement, le jugement retient que la SAEMES s'étant explicitement désistée de l'instance le 6 octobre 2016, ce désistement produit un

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[E] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

aux dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que l'audience a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle

SUR CE, Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 et suivant du Code de procédure civile, (

385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation