AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA RENTE DANS LA LIMITE PREVUE PAR CE TEXTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA

Lahoucine X... dans la deuxième catégorie des invalides, alors qu'aux termes de l'article L. 391 du Code de la Sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les

Under Article 390, a request for the acknowledgement of a fact is examined by a district court at a hearing, in the presence of all parties who have an interest in the case.

This provision applied, by   virtue of Articles 391 and 398 28 of the CCP, also to the judgments given by the courts at the second level of jurisdiction and by the Supreme Court.

of individuals), Article 32 (right to a fair trial), Article 64 (rights of the child), Article 65 (parental rights and responsibilities) and Article 66 (special protection of the family, mother, single

CONCU EN TERMES GENERAUX NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE L'ARTICLE

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 391 devenu L. 371-4 du Code de la sécurité sociale et 7 de l'annexe VIII de la convention

    The applicant's contact with A.V. 39.

(Article 370 § 2) on grounds recognised by Article 371 § 1.

Article 114.

) provided, inter alia , that all family-related disputes involving children, including enforcement proceedings, had to be dealt with by the courts urgently (see Articles 391 and 204 respectively). 75.

    During the appellate proceedings against Nasz Dziennik the Warsaw Court of Appeal decided on 15   October 2004 to make use of Article 391 § 1 of the Code of Civil Procedure and put a

    According to Article 391 § 5, the parties are entitled to file motions in the court of appeal seeking to call new witnesses. III.     RELEVANT COUNCIL OF EUROPE DOCUMENTS A.

(Article 18 § 3 in conjunction with Article 148 § 2 (4) of the Criminal Code) and with (II) illegally possessing the gun with a silencer.

Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en application des dispositions du 5° de l'article

1165 du Code civil, ensemble les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés

L.381-1 du code des communes, applicable aux communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de l'article L.391-31 du même code : "Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération

En effet, en premier lieu, il résulte des articles 393 et 397-1-1 du code de procédure pénale que, d'une part, la poursuite selon la procédure de comparution à délai différé est exercée par le procureur

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389