LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu, selon

l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme

389-6 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 ; Attendu qu'aux termes

87-1 du Code de procédure pénale et 389-2 du Code civil ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale

2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio

SUR CE L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prévus aux articles 1239 et suivants du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

M... la somme de 154.061,28 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du tuteur, l'article 389-7 du code civil prévoit que les règles de la tutelle sont applicables à l'administration légale et l'article

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Elle soutient qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint que les actes de la procédure.

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

389 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration de créance est autonome par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier à laquelle elle n'est

Le juge des tutelles a notifié l'ordonnance à l'AIAVM avec un courrier explicatif, par lequel il indique qu'en application de l'article 389-3 du code civil, la désignation d'Emmanuel Y... par la mère de