AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00516
21 avril 2022
21 avril 2022
d'une somme au titre des frais irrépétibles, alors « qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article
Source officiellePage 9 sur 3240
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e7
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle