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64 785 résultats pour « article 386 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00516

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

d'une somme au titre des frais irrépétibles, alors « qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944e7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210478

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

T... avant le 2 décembre 2014, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65ab768236bfc00008d68e3d

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La caisse fait valoir, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210487

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand elle constatait avoir commis un médecin consultant dont elle a examiné le rapport, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300492

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

. : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af033bcaf505db696246

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après avoir rappelé les termes des articles 386 et suivants du CPC, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE soutient que l'instance est périmée faute d'accomplissement de diligences par les parties depuis plus de

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15004

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

1452-8 du code du travail qui disposait qu'en matière prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372366cd580146774093ee

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

nécessaire ; qu'en refusant un effet interruptif aux conclusions déposées le 6 février 1995 parce qu'elles avaient été déposées dans l'instance connexe à la première, la cour d'appel a encore violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200128

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6381bcf38f07fa05d4be87d1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le 3 mai 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb2

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Dans ses dernières conclusions, l'intimé maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de la société appelante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01020

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

R 1452-8 du Code du travail dispose : « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe2

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

381 et 471 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu d'une instance pénale en cours pour faux et usage de faux ; Considérant qu'il n'y a pas eu de diligences, au sens de l'article 386 du Nouveau

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CC

civ2

60794c4b9ba5988459c452f2

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

celle à laquelle la péremption est opposée, la cour d'appel, en déclarant la péremption acquise au préjudice de la SAB, bien que celle-ci eût accompli toutes les diligences lui incombant, aurait violé l'article

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CC

cr

6137260ccd5801467742290e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle

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CA

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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CA

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51376

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

part, les textes de procédure sont d'application immédiate aux instances en cours et qu'en l'espèce aucune modification n'ayant été apportée au délai de deux ans de la péremption d'instance fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200109

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile

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