Article 39 quinquies GB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
I. – Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
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