Pour l'application des 1 et 2, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que ces dernières dispositions sont précisées par les articles 38 monies et 38 decies de l'annexe

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2020, la SCI FRF Paul Hervieu demande au Conseil d'Etat de déclarer légal l'article 38 du décret du 19 décembre 1991.

articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction applicable à la cause, ne s'appliquant pas au délai de l'opposition qui tend à faire rétracter une décision d'une cour

procédure d'instruction criminelle en cours ; " aux motifs que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 procède du souci de la protection de la réputation d'autrui et de la garantie de l'autorité

  » Article 57 Caractéristiques de la réparation accordée «   57.1.

décisions incriminées, du moment qu elles ont été adoptées à l unanimité par les associés ; qu en relevant leur défaut d inscription à l ordre du jour, la cour d appel a fait une fausse application de l article

LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL DECRET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 -4, LEQUEL EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE APPLIQUE DES SA PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE

Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'issu de l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de ces dispositions, l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code

Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'issu de l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de ces dispositions, l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code

faussement interprété ce texte ; qu'en conséquence leur décision encourt la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Ils invoquaient les articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

de recrutement datant de juillet 2014 concernant le poste de chargé de communication ; 2) le rapport ou le procès-verbal établissant l'impossibilité de recruter un candidat dans les conditions de l'article

procédures de règlement amiable dont avait bénéficié la société OSL et qui n'en avait pas eu connaissance par ses fonctions ; et alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa solution eu égard à l'article

    The Commission's request referred to former Articles 44 and 48 and to the declaration whereby Turkey recognised the compulsory jurisdiction of the Court (former Article 46).

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par la loi du 22 décembre 2021.

XIV du règlement intérieur n'était pas applicable à la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie, lorsqu'il a pour objet de préciser les dispositions de l'article 38

    The Polish Government, who intervened in the case in accordance with Article 36 § 1 of the Convention, were represented by their Agent, Mr   J.

Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article