Conseil d'État · SECTION — 23 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639685
- Date
- 23 décembre 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1] Modalités d'application - Conditions d'obtention de l'accord d'une majorité qualifiée de propriétaires. [2] Champ d'application.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639685
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel